Engagement non tenu
Une personne s'était engagée à faire, payer ou livrer quelque chose, mais ne respecte pas son obligation.
Domaine d'activité
Droit des obligations
Le droit des obligations constitue le socle de nombreux litiges civils et commerciaux. Il concerne les engagements que l'on doit respecter, les responsabilités encourues lorsqu'un dommage est causé, et les réparations pouvant être demandées.
Ce que recouvre ce domaine
Une obligation peut naître d'un contrat, d'un fait dommageable, d'un paiement dû, d'une faute ou d'une situation qui crée un préjudice. Le cabinet aide à qualifier juridiquement la situation pour choisir le bon fondement d'action.
- Responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.
- Demande de réparation d'un préjudice.
- Créance, dette ou obligation de paiement.
- Engagement non respecté.
- Préjudice causé par une faute, une négligence ou un manquement.
- Contestations sur l'existence ou l'étendue d'une obligation.
Exemples concrets
Préjudice à réparer
Un comportement fautif cause une perte financière ou un dommage moral justifiant une demande d'indemnisation.
Dette contestée
Une somme est réclamée, mais son montant, son origine ou son exigibilité sont discutés.
Faute et responsabilité
Une personne ou une entreprise est mise en cause pour avoir causé un dommage par négligence ou manquement.
Analyse juridique
Le cabinet vérifie les faits, les preuves, les délais, les responsabilités possibles et le montant du préjudice. Cette analyse permet de préparer une demande solide ou une défense structurée.